Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
L’honoraire de Maître Anne-Laure MAUVAIS couvre les consultations et les conseils délivrés, les actes juridiques qu’elle établit dans l’intérêt de ses clients, les plaidoiries et l’ensemble des diligences (audiences notamment) qu’elle est amenée à réaliser pour mener à bien la mission qu’il lui est confiée.
Maître Anne-Laure MAUVAIS vous informe du coût et des modalités de la procédure avant son intervention, c’est-à-dire lors du premier rendez-vous.
Ensuite, dès lors que vous décidez de confier la défense de vos intérêts à Maître Anne-Laure MAUVAIS, vous régularisez ensemble une convention d’honoraires.
Ces honoraires peuvent être fixés de manière forfaitaire ou au temps passé et peuvent être complétés le cas échéant d’un honoraire de résultat.
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, il est possible de déposer un dossier d’aide juridictionnelle.
Dans ce cas, c’est l’État qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de Maître Anne-Laure MAUVAIS.
De même, votre assurance protection juridique est susceptible de prendre en charge une partie des honoraires et il convient de vous renseigner directement auprès d’elle.
N’hésitez pas à contacter Maître Anne-Laure MAUVAIS pour davantage de précisions ou renseignements.
Maître Anne-Laure MAUVAIS accepte le règlement de ses honoraires par virement, par chèque et en espèces.
Il est possible de convenir d’un règlement fractionné des honoraires.
DÉTERMINATION DE L’HONORAIRE
Le coût de la consultation au cabinet de Maître Anne-Laure MAUVAIS est de 80 euros TTC.Maître Anne-Laure MAUVAIS vous informe du coût et des modalités de la procédure avant son intervention, c’est-à-dire lors du premier rendez-vous.
Ensuite, dès lors que vous décidez de confier la défense de vos intérêts à Maître Anne-Laure MAUVAIS, vous régularisez ensemble une convention d’honoraires.
Ces honoraires peuvent être fixés de manière forfaitaire ou au temps passé et peuvent être complétés le cas échéant d’un honoraire de résultat.
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, il est possible de déposer un dossier d’aide juridictionnelle.
Dans ce cas, c’est l’État qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de Maître Anne-Laure MAUVAIS.
De même, votre assurance protection juridique est susceptible de prendre en charge une partie des honoraires et il convient de vous renseigner directement auprès d’elle.
N’hésitez pas à contacter Maître Anne-Laure MAUVAIS pour davantage de précisions ou renseignements.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les honoraires de Maître Anne-Laure MAUVAIS sont facturés par provision en fonction de l’état d’avancement de la procédure.Maître Anne-Laure MAUVAIS accepte le règlement de ses honoraires par virement, par chèque et en espèces.
Il est possible de convenir d’un règlement fractionné des honoraires.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr