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Maître Anne-Laure Mauvais

Cabinet d'avocats Belfort

Baux
d'habitation

Maître Anne-Laure MAUVAIS vous accompagne en droit du bail d’habitation (résiliation de bail, loyers impayés, litiges entre bailleurs et locataires, régularisation de charges locatives, expulsion, caution/dépôt de garantie, etc.)
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Droit de
la famille

Maître Anne-Laure MAUVAIS intervient dans les domaines du droit de la famille : divorce (judiciaire devant le juge aux affaires familiales ou divorce par consentement mutuel par-devant notaire), séparation (concubins ou partenaires de Pacs), autorité parentale, pension alimentaire, modalités de garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, changement de prénom, etc.En savoir plus

Droit
immobilier

Elle vous représente également dans le cadre des vente aux enchères (VAE) d’immeubles (adjudication) devant le Juge de l’exécution de Belfort en matière de saisie immobilière, si vous souhaitez porter les enchères en vue de devenir adjudicataire. Vous pouvez vous adresser également à elle si votre bien (immeuble / appartement / maison) fait l’objet d’une saisie immobilière suite à un commandement de payer valant saisie immobilière. En savoir plus

Maître Anne-Laure Mauvais

vous accompagne dans le règlement amiable de vos différends et assure la défense de vos intérêts dans les procédures contentieuses dans les domaines suivants :
 
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Maître Mauvais

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Nos clients parlent de nous

JOHANNA BOYDENS

"Je recommande vivement Maître Mauvais, une professionnelle de qualité, à l'écoute et soutient quand nous sommes vulnérable.
Réactive et surtout toujours disponible quand il le faut. Certains collègues que je nommerai pas devraient prendre exemple, que chaques dossiers ont une histoire et non une renommée du Maître et où une valeur monétaire enfin de dossier. La qualité et l'humanisme de la personne en fait une renommée.
Merci encore pour le soutien et l'aide apporté une page se tourne 🙏"

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 18h30 18 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 08h25 08 25
Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effe...

Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h50 15 50
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 18h18 18 18
Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garan...
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