Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frOn sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible... Lire la suite
Historique
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Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Vente sur adjudication et avis d'expulsion
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...Source : www.editions-legislatives.fr