Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023... Lire la suite
Historique
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des act...Source : www.actu-juridique.fr
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...Source : www.lemag-juridique.com