Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le :
21/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAfin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé... Lire la suite
Historique
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Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...Source : www.lemag-juridique.com -
L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...Source : www.lemag-juridique.com -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...Source : www.lemag-juridique.com -
Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des act...Source : www.actu-juridique.fr -
Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfic...Source : www.lemag-juridique.com