La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de difficultés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce, et condamne la France. Une telle obligation, appliquée de manière stricte, a pour effet de priver le requérant de son droit d’accès au juge (Conv. EDH, art. 6). Lire la suite
Historique
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La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ?
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le Code de procédure civile prévoit l’obligation de la transmission des actes procéduraux aux tribunaux par la voie électronique. Cette disposition est toutefois source de diffi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux déla...Source : www.editions-legislatives.fr -
Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre exécutoire qui, par suite d’un empêchement résultant de la loi, est dans l’impo...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissabl...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loyers en cas de défaillance du preneur, la caution solidaire soulève la nullité...Source : www.actu-juridique.fr