Historique

• Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pou...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants de la vie, est crucial pour le bon développement d'un bébé. L'hospitalisation du nouveau-né nécessi...
  Source : www.service-public.fr
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