Pas de réception tacite des travaux en cas de contestation constante de ceux-ci
Publié le :
23/11/2022
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La réception tacite des travaux est en principe démontrée dès lors que le maître de l’ouvrage verse l’intégralité des sommes dues au professionnel de la construction. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 octobre 2022, précise cependant que la réception tacite ne peut être considérée comme non équivoque dès lors que les travaux ont été contestés de manière constante. En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait fait procéder à un constat d’huissier quant à l’avancement des travaux et l’existence de malfaçons, à une mise en demeure de remboursement au professionnel et à la désignation d’un expert judiciaire en référé.
Cass. civ 3ème, 26/10/2022, n°21-22-011
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Historique
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