L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
28/04/2022
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Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
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Division d’un fonds et servitude des eaux usées
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Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...Source : www.efl.fr