Historique

• Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifica...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vent...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément le remplacer ?
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Peut-on se rétracter lors d'un achat immobilier et quand est-ce possible sans frais ?
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Est-il possible de se rétracter lors d’un achat immobilier et surtout à quel moment pouvez-vous le faire sans payer de frais au vendeur ou à l'agence ?
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droit de préemption: comment ça marche?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Comment fonctionne le droit de préemption d’un locataire en cas de vente d’un logement? Quelles sont les conditions et exceptions à connaître?
  Source : www.challenges.fr
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