De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le :
09/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots... Lire la suite
Historique
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la p...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Lutter contre les violences faites aux femmes en Outre-mer
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par un décret paru au Journal officiel du 16 juin 2023, le Gouvernement a institué un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, placé a...Source : www.weka.fr -
Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui évite...Source : www.lemag-juridique.com -
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...Source : www.lemag-juridique.com