Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du … Lire la suite
Historique
-
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...Source : www.efl.fr
-
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...Source : www.efl.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements p...Source : www.courdecassation.fr -
Vente aux enchères publiques - MAISON DE VILLE - VAUVERT - 28 JANVIER 2021
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Vente aux enchères
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla tincidunt consequat ipsum, eu ultrices libero vulputate nec. Sed sit amet posuere lacus. Suspendisse eget libero b... -
Vente aux enchères publiques - Ensemble immobilier - BEAUCAIRE - 10 FEVRIER 2022
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Vente aux enchères
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla tincidunt consequat ipsum, eu ultrices libero vulputate nec. Sed sit amet posuere lacus. Suspendisse eget libero b... -
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas t...Source : www.courdecassation.fr