Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le :
30/03/2022
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Source : www.efl.frUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétaire du puits. Lire la suite
Historique
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionDes travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...Source : www.aurep.com
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Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécutionN’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créan...Source : www.lexbase.fr
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...Source : www.efl.fr