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Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion

Action en paiement d'un découvert en compte : computation du délai de forclusion

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L’action en paiement du prêteur contre le crédit-emprunteur défaillant est strictement encadrée par le code de la consommation. Elle est en effet enfermée dans un rigoureux délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion (C. consom., art. R. 312-35, al. 1er, anc. art. L. 311-52)... Lire la suite

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