La clause exonératrice de vices cachés s'applique lorsque la mauvaise foi des vendeurs n'est pas prouvée
Publié le :
29/04/2024
29
avril
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2024
Source : www.legifrance.gouv.frDans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant les vendeurs d'une maison d'habitation aux acheteurs, qui invoquent l'existence de vices cachés affectant la toiture et engagent, de facto, une action estimatoire. La haute juridiction confirme la décision rendue par la Cour d'appel, qui avait relevé qu'un diagnostic relatif à la présence de termites avait été annexé à l'acte de vente et que les vendeurs n'avaient pas eu connaissance de l'état de la charpente avant la vente. Dès lors, la Cour de cassation affirme que la responsabilité des vendeurs ne pouvait être engagée puisque leur mauvaise foi n'était pas prouvée, ces derniers pouvant se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat. Lire la suite
Historique
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La clause exonératrice de vices cachés s'applique lorsque la mauvaise foi des vendeurs n'est pas prouvée
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit immobilier
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant les vendeurs d'une maison d'habitation aux acheteurs, qui invoquent l'existence de vices caché...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...Source : www.lejdd.fr -
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de...Source : edito.seloger.com -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...Source : www.lemag-juridique.com -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...Source : www.journaldunet.com -
Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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