Historique

• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Jusqu'en 2007, il avait sollicité et obtenu plusieurs avances, dont le m...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme héritier privilégié de premier ordre. La mention figurant sur l'acte de naissance suffit à prouver...
  Source : www.pleinevie.fr
  Lire la suite
• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété au...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite