Historique

• Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...
  Source : www.aurep.com
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créan...
  Source : www.lexbase.fr
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des ép...
  Source : www.efl.fr
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• Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...
  Source : www.efl.fr
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