La clause exonératrice de vices cachés s'applique lorsque la mauvaise foi des vendeurs n'est pas prouvée
Publié le :
29/04/2024
29
avril
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04
2024
Source : www.legifrance.gouv.frDans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant les vendeurs d'une maison d'habitation aux acheteurs, qui invoquent l'existence de vices cachés affectant la toiture et engagent, de facto, une action estimatoire. La haute juridiction confirme la décision rendue par la Cour d'appel, qui avait relevé qu'un diagnostic relatif à la présence de termites avait été annexé à l'acte de vente et que les vendeurs n'avaient pas eu connaissance de l'état de la charpente avant la vente. Dès lors, la Cour de cassation affirme que la responsabilité des vendeurs ne pouvait être engagée puisque leur mauvaise foi n'était pas prouvée, ces derniers pouvant se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat. Lire la suite
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