La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
06/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient...Source : www.efl.fr
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué...Source : www.efl.fr -
Vérification d’écriture : office du juge
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loyers en cas de défaillance du preneur, la caution solidaire soulève la nullité...Source : www.actu-juridique.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part...Source : www.lexbase.fr -
Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est...Source : www.efl.fr -
Revenus fonciers
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...Source : www.aurep.com