La clause exonératrice de vices cachés s'applique lorsque la mauvaise foi des vendeurs n'est pas prouvée
Publié le :
29/04/2024
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2024
Source : www.legifrance.gouv.frDans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant les vendeurs d'une maison d'habitation aux acheteurs, qui invoquent l'existence de vices cachés affectant la toiture et engagent, de facto, une action estimatoire. La haute juridiction confirme la décision rendue par la Cour d'appel, qui avait relevé qu'un diagnostic relatif à la présence de termites avait été annexé à l'acte de vente et que les vendeurs n'avaient pas eu connaissance de l'état de la charpente avant la vente. Dès lors, la Cour de cassation affirme que la responsabilité des vendeurs ne pouvait être engagée puisque leur mauvaise foi n'était pas prouvée, ces derniers pouvant se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat. Lire la suite
Historique
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Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend...Source : www.touteleurope.eu -
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de répa...Source : www.service-public.fr -
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins peut solliciter une aide auprès de ses descendants : on parle d’obligation alimentaire. La loi « bien...Source : www.service-public.fr -
La clause exonératrice de vices cachés s'applique lorsque la mauvaise foi des vendeurs n'est pas prouvée
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit immobilier
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant les vendeurs d'une maison d'habitation aux acheteurs, qui invoquent l'existence de vices caché...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété...Source : www.lejdd.fr -
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de...Source : edito.seloger.com